La loi Élan

Publiée au Journal officiel le 24 novembre 2018, la loi Elan compte pas moins de 234 articles votés par les parlementaires. Il s'agit avant tout de protéger les locataires en difficulté ou encore de favoriser l'apparition sur le marché locatif de nouveaux logements, comme le changement de destination de bureaux en appartements.

Des ajustements indispensables

De par la variété de leur envergure, le fonctionnement des copropriétés nécessitait quelques ajustements. C'est le cas de la communication avec les locataires, les copropriétaires, notamment la délivrance de leur règlement spécifique, de contrats, de comptes rendus, lesquels seront soumis à des amendes dans les cas de manquements, de retards. Désormais, les copropriétaires, en situation d'impossibilité d'assister à une assemblé générale, disposent du vote par correspondance. Les nouvelles mesures de la loi Élan tendent à faciliter les rapports entre les deux parties. La question de la mise au point d'un code de la copropriété a été abordée. Ce texte comprendra les différentes règles d'organisation et de gestion des syndics.

Le montant des loyers en ligne de mire

La loi Élan prévoit par ailleurs, de maîtriser les augmentations des loyers, par exemple, lorsqu'il y a changement de locataire. Cet article précise que les montants des loyers dépendra des offres et demandes et de la volonté de la commune. Des sanctions financières s'appliqueront auprès des bailleurs fautifs de manquements à ce dispositif. Les bureaux non occupés pourront faire, en accord avec le maire de la ville, l'objet d'une réquisition lorsque l'urgence de procurer un hébergement s'en fera sentir.

La fin des "marchands de sommeil" ?

Sénateurs et députés tiennent à mettre l'accent sur les pratiques douteuses et irrespectueuses des appartements exigus et insalubres proposés par ces propriétaires que l'on nomme "marchands de sommeil". Confiscation de ces logements, jusqu'à 10 ans d'interdiction de nouvelles acquisitions immobilières, saisie des dédommagements financiers lors des expropriations, ces bailleurs condamnés au pénal ou visés par une enquête, seront privés de vente aux enchères immobilières. Ces mesures ont été prises dans le but d'éradiquer ces pratiques immorales et mettant à mal la profession.

Des textes à consulter en ligne

En ligne, sur assemblée-nationale.fr, on peut consulter le texte de loi Élan présenté le 4 avril 2018, ne contenant, toutefois, pas les amendements intervenus avant l'adoption définitive du projet le 3 octobre 2018.

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