La baisse des frais de notaire

Le décret contenant les dispositions relatives à la baisse des frais de notaire a été publié le 1er mars, et entrera en vigueur à compter du 1er mai ; il impose aux notaires des réductions de tarifs sur certaines de leurs prestations dans le cadre des transactions immobilières. Entre la joie que génère ces réductions dans le rang des acheteurs et la crispation qu'elle engendre du côté des notaires, petit tour d'horizon des ressentis suite à l'annonce de la baisse des frais de notaire.

Une réduction des frais sur les ventes immobilières

La baisse des frais que connaissent les notaires depuis début mars est la résultante d'une ponction de 1.9% en moyenne, en comparaison à ce qu'ils avaient l'habitude de prendre chez les acheteurs qui s'en référaient à eux. Toute vente de bien immobilier doit désormais suivre les taux qui sont appliqués en moyenne sur les opérations de vente. La rémunération des notaires se scinde désormais en quatre tranches, avec un taux propre à chaque tranche. De 0 à 6 500, de 6 500 à 17 000, de 17 000 à 60 000 enfin de 60 000 à plus de 60 000. Le cumul des taux de ces diverses tranches permet de déterminer les gains des notaires sur la base du nouveau décret. Outre ce point, la disposition légale prévoit d'autres changements, et pas des moindres. Nous avons par exemple une réduction des frais des mainlevées exécutées dans le cadre de la libération des biens sous hypothèque : ces frais passent de 200 à 150 euros. Les clients pourront donc économiser une cinquantaine d'euros sur cette prestation. Si la satisfaction est donc logiquement grande dans les rangs des potentiels clients, on ne saurait en dire de même chez les professionnels touchés par le décret.

Une baisse des frais qui n'est pas du goût de tous

Même s'ils devront évidemment s'y soumettre, les notaires ne se réjouissent pas pour autant de voir débarquer ces nouvelles mesures. Pour eux, si l'état cherchait réellement à aider les populations, le travail aurait dû se concentrer sur la fiscalité liée aux transactions. Ils estiment qu'au final, les opérations immobilières continueront donc de ne profiter qu'au gouvernement et aux collectivités locales, alors qu'eux, les officiers civils, voient leurs bénéfices réduits. Par ailleurs, le décret indique des possibilités de ristourne, mais les notaires ont eux-mêmes décidé de la limite à ne pas dépasser, et surtout des conditions d'application. Les ristournes se faisaient autrefois à partir de 150 000 euros. Désormais, à partir de 100 000 euros, le client peut réclamer une ristourne d'au moins 20% sur l'honoraire du notaire. Encore une fois, au bout du compte, ce sont les clients qui profitent le plus des changements, puisque sur chacune de leurs opérations en rapport avec un bien immobilier et faisant intervenir un notaire, ils gagnent plusieurs dizaines d'euros. De quoi se payer un bon dîner au restaurant pour fêter ça, pendant que les notaires seront encore à leurs études tard le soir, pour réfléchir aux moyens de combler ce manque à gagner.

Source : ICB

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